L’accord de Nouméa prévoit un corps électoral spécial pour les élections aux assemblées de province, et un autre corps électoral spécifique pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Ces différents corps électoraux spéciaux ne se recoupent pas exactement. Ainsi, trois listes électorales distinctes, correspondant aux trois corps électoraux de la Nouvelle-Calédonie, existent sur le territoire.
Les spécificités de la liste électorale spéciale pour la consultation
Les critères d’inscription sur la LESC (liste électorale pour la Consultation) sont fixés à l’article 218 de la loi organique statutaire du 19 mars 1999.
Ils permettent de délimiter les contours des « populations intéressées » à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Afin d’assurer la plus complète exhaustivité du corps électoral amené à se prononcer sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, les partenaires de l’Accord de Nouméa (Etat, indépendantistes et non-indépendantistes) ont décidé, lors du comité des signataires du 5 juin 2015, de dispenser de toute démarche individuelle d’inscription de nombreux citoyens en permettant l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs remplissant les conditions pour être inscrits sur la LESC. Ces accords politiques ont été retranscrits en modifiant la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et ont donc été validés par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, lors de l’établissement initial de la liste référendaire en 2016, sur 153 000 électeurs inscrits sur la LESC, dont près de 150 000 ont été inscrits d’office, sans avoir à faire de démarche individuelle.
La révision de la loi organique du 19 avril 2018 a transposé les accords politiques intervenus lors des 16e et 17e comités des signataires de l’accord de Nouméa, réunis les 2 novembre 2017 et 27 mars 2018, qui avaient élargi les cas de propositions à l’inscription d’office.
Ont ainsi eu lieu au cours de l’année 2018, en plus des révisions annuelles ordinaires des trois listes électorales du territoire :
- une révision complémentaire de la liste électorale générale (LEG), au cours de laquelle, de manière totalement inédite dans la République, toutes les personnes majeures résidant depuis au moins 6 mois dans l’une des communes de Nouvelle-Calédonie ont été inscrites d’office sur la LEG, c’est-à-dire sans avoir à faire la moindre démarche individuelle, dès lors qu’elles n’étaient pas inscrites sur une liste électorale hors du territoire ;
- une révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP), car pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, l’inscription sur la LESP permettait d’être inscrit sur la liste spéciale pour la consultation ;
- une révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) du 1er juillet au 31 août 2018, au cours de laquelle plusieurs milliers de personnes ont été inscrites d’office, sans avoir à faire la moindre démarche individuelle, qu’elles soient de statut civil coutumier ou que, de statut civil de droit commun et nées en Nouvelle-Calédonie, elles résident sur le territoire depuis au moins trois ans.
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