Le corps électoral pour le référendum

Trois listes électorales coexistent en Nouvelle-Calédonie. La liste générale (LEG) permet de voter aux élections nationales françaises présidentielle, législatives, européennes) et aux élections municipales ; la liste électorale spéciale provinciale (LESP) permet de voter à l’élection des membres des assemblées de province et du Congrès ; la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) permet de voter aux référendum du 4 novembre 2018 et du 6 septembre 2020.

L’accord de Nouméa définit le corps électoral

C’est l’Accord de Nouméa, qui prévoit un corps électoral spécifiques pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ceux qui y figurent pourront voter lors du référendum du 6 septembre 2020.

L’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe les critères à remplir pour participer au référendum.

Les critères d’inscription

Toute personne, pour être inscrite sur cette liste électorale spéciale à la consultation, doit respecter au moins l’un des critères suivants :

  • Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa ;
  • N'étant pas inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
  • N'ayant pas pu être inscrit sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que son absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
  • Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • Avoir l'un de ses parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie au plus tard au 31 décembre 2014 ;
  • Être né avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
  • Être né à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Dans tous les cas, l’inscription sur la LEG est la condition préalable nécessaire pour être inscrit sur la LESC.

Les propositions d’inscriptions d’office

Afin que la liste électorale spéciale pour le référendum soit la plus exhaustive possible, il a été décidé lors des comités des signataires du 5 juin 2015 et du 2 novembre 2017 de dispenser certaines catégories d’électeurs de toute démarche pour être inscrit sur la LESC. Ces accords politiques ont été retranscrits aux articles 218-2 et 218-3 de la loi organique du 19 mars 1999.

Ainsi, les électeurs respectant l’un des critères ci-dessous sont dispensés de toute démarche et n’ont donc pas de demande volontaire à faire pour voir leur cas examiné par les commissions administratives spéciales :

  1. Avoir été inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 (dite « LES 98 ») approuvant l'accord de Nouméa (critère de l'article 218-2-II-1°) ;
  2. Avoir ou avoir eu ont ou ont eu le statut civil coutumier (critère d de l’article 218) ;
  3. Être né en Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 octobre 1980 et être inscrits sur la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP) (ils sont ainsi présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie prévu par le critère de l’article 218-2-II- 3 a et b)
  4. Ceux qui, nés en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er novembre 1980, et ont été inscrits d’office sur la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP) (ils sont ainsi présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie prévu par le critère de l’article 218-2-II- 3 c) ;
  5. Ceux qui, nés entre le 1er janvier 1989 et le 5 septembre 2002, ont fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale provinciale, et dont l'un de leurs parents a été inscrit sur la liste électorale spéciale de 1998 (critère de l'article 218-2-II- 4) ;

À titre exceptionnel en 2018, les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ont été également inscrits automatiquement sur la LESC dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans conformément à l’article 218-3 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Depuis le 31 juillet 2016 jusqu'à la clôture de la LESC au 31 mai 2019, 168 314 personnes ont été inscrites automatiquement sur la LESC, soit 96 % des 174 939 électeurs, alors que 6625 ont été inscrites suite à une demande volontaire.

Vérifier son inscription sur la liste électorale pour la consultation

Pour savoir si vous figurez sur la LESC, consultez le site www.electeur-nc.fr.

Faire une demande d’inscription

Si vous n’êtes pas inscrit sur la LESC et que vous pensez remplir l’un des critères nécessaires, vous devez déposer auprès de votre mairie de résidence un dossier d’inscription en apportant les documents permettant de justifier que vous remplissez ce critère.

=> S’inscrire sur la liste électorale spéciale consultation

Si vous avez fait une demande d’inscription volontaire en 2019, elle sera étudiée par une commission administrative spéciale. Votre inscription sur la liste électorale pour la consultation sera instruite entre le 29 mars et le 12 avril 2020. À partir du 3 mai, vérifiez que vous figurerez bien sur la liste électorale provisoire pour la consultation de votre commune.