La liste électorale spéciale consultation

C’est l’accord de Nouméa, qui prévoit un corps électoral spécifique pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie.

L’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe les critères à remplir pour participer aux référendums.

Les critères d’inscription

Toute personne, pour être inscrite sur cette liste électorale spéciale à la consultation, doit justifier d’une condition générale et de conditions particulières alternatives.

  1. La condition générale est d’être inscrit sur la liste électorale générale en vigueur.
  2. Les conditions particulières sont les suivantes :
    • Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa ;
    • N'étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
    • N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
    • Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
    • Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
    • Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie au plus tard au 31 décembre 2014 ;
    • Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
    • Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Depuis le 31 juillet 2016 jusqu'à la clôture de la LESC au 31 mai 2019, 168 314 personnes ont été inscrites automatiquement sur la LESC, soit 96 % des 174 939 électeurs, alors que 6625 ont été inscrites suite à une demande volontaire.

 

S’inscrire sur la liste électorale spéciale pour la consultation

Si vous n’étiez pas inscrit sur la LESC pour voter pour le référendum du 4 novembre 2018 et que vous pensez remplir l’un des critères ci-dessus, vous pouvez faire une démarche d’inscription auprès de votre mairie en apportant les documents permettant de justifier que vous remplissez ce critère.

Cette inscription vous permettra de voter lors de la prochaine consultation.

=> Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale générale il faudra faire la démarche d’inscription sur la LEG en même temps.

=> Profitez également de cette démarche pour demander votre inscription sur la liste électorale provinciale si vous remplissez les critères

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