Il s’agit du corps électoral restreint pour les élections provinciales et du Congrès.
Le corps électoral « restreint », aux termes de l’accord de Nouméa, est défini par les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999.
Les conditions d’inscription sur la liste provinciale
Pour être inscrit sur la liste électorale spéciale provinciale, il faut d’abord être inscrit sur la liste électorale générale.
Les conditions d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les Provinciales (LESP) sont énumérées à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999.
Le corps électoral spécial est composé des électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :
- remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, c’est-à-dire avoir résidé en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998 ;
- être inscrits la liste électorale générale 1998 et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;
- avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et
- justifier à titre personnel de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
- avoir un des parents remplissant les conditions « pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998 » (ce qui correspond, pour le parent, au respect des conditions fixées au a) du I de l’article 188). Deux situations alternatives permettent de satisfaire à cette condition :
- soit le parent était inscrit sur la liste électorale établie pour la consultation du 8 novembre 1998,
- soit le parent n’était pas inscrit sur la liste électorale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 mais remplissait les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998 ;
- avoir un des parents inscrit sur la liste électorale générale de 1998 et justifier à titre personnel de dix ans de domicile continu en Nouvelle-Caledonie au 23 juillet 2021.
Vérifier son inscription sur la liste spéciale provinciale
L’inscription sur la LESC (liste électorale spéciale pour la Consultation) n’entraîne pas automatiquement une inscription sur la liste électorale provinciale (LESP).
=> Pour savoir si vous figurez sur la LESP, consultez le site www.electeur-nc.fr.
Si vous avez fait une demande d’inscription volontaire avant le 23 juillet 2021, votre inscription sur la liste électorale pour la provinciale sera instruite jusqu’au 3 septembre 2021. À partir du 4 septembre 2021, vérifiez que vous figurerez bien sur la liste électorale provinciale provisoire de votre commune.
S’inscrire sur la liste électorale spéciale provinciale - date limite : 23 juillet 2021
Si vous n’êtes pas inscrit sur la LESP et que vous pensez remplir l’un des critères ci-dessus, vous devez faire une démarche d’inscription auprès de votre mairie pour pouvoir voter aux prochaines élections, en apportant les documents permettant de justifier que vous remplissez ce critère :
- La preuve de domicile en Nouvelle-Calédonie (quittances de loyer, titres de propriété, certificats de scolarité, avis d’imposition, attestations de logement, attestation de travail, etc.) pour la période qui correspond au cas dans lequel vous vous trouvez.
- Les justificatifs des périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie (service national, études, formation, raisons professionnelles, familiales ou médicales), qui ne sont pas interruptives du délai de domicile.
=> S'inscrire sur les listes électorales
Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale générale il faudra faire la démarche d’inscription sur la LEG avant le 2 juillet 2021.
Profitez également de cette démarche pour demander votre inscription sur la liste électorale pour la consultation si vous remplissez les critères.
