Si vous avez effectué une demande d’inscription sur une liste électorale (liste électorale générale, liste électorale spéciale pour la consultation ou liste électorale spéciale provinciale) et que celle-ci est refusée ; ou si vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LEG, la LESP ou la LESC alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit, vous pouvez effectuer un recours pour contester cette absence ou ce refus d’inscription.

Pour la LESP et la LESP, vous aurez la possibilité d’effectuer un recours gracieux avant le recours contentieux. Pour la LEG, c’est directement un recours contentieux qu’il faudra effectuer.

Faire un recours pour refus ou absence d’inscription sur la liste électorale générale

Le calendrier des recours contentieux

La liste électorale générale provisoire est affichée en mairie à partir du 10 janvier chaque année.

Vous pouvez aussi consulter le site www.electeur-nc.fr pour vérifier votre inscription.

Le dossier de recours doit être déposé au tribunal de première instance entre le 10 janvier et le 21 janvier chaque année.

Démarche à effectuer

Deux situations peuvent se présenter :

  • Si vous avez fait une demande d’inscription et que la commission administrative générale (CAG) l’a refusée, la mairie vous adressera un courrier pour vous en informer. C'est alors le refus d'inscription qui doit être contesté,
  • soit vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LEG alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit. C'est votre absence de la liste des personnes proposées à l’inscription d'office qui doit alors être contestée.

Dans les deux cas, vous pouvez exercer un recours contentieux. Pour cela, vous devez vous présenter (ou vous faire représenter par un avocat) au tribunal de première instance de Nouméa ou dans une des sections détachées de Koné ou Lifou, muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours recours.

Ce recours doit contenir :

  • une requête rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission) ;
  • une attestation de la mairie confirmant que la commission administrative générale a refusé l'inscription, ou que vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office ;
  • le récépissé de la demande d’inscription ou les justificatifs de présence en Nouvelle-Calédonie depuis au moins six mois (justificatif de domicile par exemple). Pour les jeunes majeurs le justificatif de recensement à la journée défense et citoyenneté peut également être utilement produit.

Faire un recours pour refus ou absence d’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale

Le recours gracieux : du 16 au 25 mars 2020

Si vous avez effectué une demande d’inscription sur la LESP, votre mairie instruira votre dossier d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales entre le 1er mars et le 15 mars 2020. Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier de votre mairie pour vous en informer et vous permettre d’effectuer un recours gracieux.

Vous devrez écrire à votre mairie pour demander à la commission administrative spéciale (CAS) de réexaminer votre situation. Vous devrez rédiger un courrier expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez satisfaire aux conditions d’inscription sur la liste spéciale provinciale et les justifier avec tous les documents utiles pour appuyer votre demande. Ce recours gracieux est adressé à la mairie entre le 16 et le 25 mars.

Le recours contentieux du 30 mars au 8 avril 2020

La liste électorale spéciale provinciale provisoire est affichée en mairie à partir du 29 mars 2020.

Vous pouvez aussi consulter le site www.electeur-nc.fr pour vérifier votre inscription.

Le dossier de recours doit être déposé au tribunal de première instance entre le du 30 mars au 8 avril 2020.

Démarche à effectuer

Deux situations peuvent se présenter :

  • Si vous avez fait une demande d’inscription et que la commission administrative spéciale (CAS) l’a refusée, la mairie vous adressera un courrier pour vous en informer. C'est alors le refus d'inscription qui doit être contesté,
  • soit vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LESP alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit. C'est votre absence de la liste des personnes proposées à l’inscription d'office qui doit alors être contestée.

Dans les deux cas, vous pouvez exercer un recours contentieux. Pour cela, vous devez vous présenter (ou vous faire représenter par un avocat) au tribunal de première instance de Nouméa ou dans une des sections détachées de Koné ou Lifou, muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours.

Ce recours doit contenir :

  • une requête rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant  l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission de la liste des inscrits d’office)
  • une attestation de la mairie confirmant que la commission administrative spéciale a refusé l'inscription ou que vous n'avez pas été proposé à l'inscription d'office
  • les photocopies des justificatifs en votre possession de nature à établir que vous entrez dans un des cas d’inscription sur la liste électorale spéciale provinciale.

Faire un recours pour refus ou absence d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation

Le recours gracieux du 29 mars au 27 avril 2020

Si vous avez effectué une demande d’inscription sur la LESC, votre mairie instruira votre dossier d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales entre le 29 mars et le 12 avril 2020. Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier de votre mairie pour vous en informer et vous permettre d’effectuer un recours gracieux.

Vous devrez écrire à votre mairie pour demander à la commission administrative spéciale (CAS) de réexaminer votre situation. Vous devrez rédiger un courrier expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez satisfaire aux conditions d’inscription sur la liste spéciale provinciale et les justifier avec tous les documents utiles pour appuyer votre demande. Ce recours gracieux est adressé à la mairie entre le 29 mars et le 27 avril 2020.

Le recours contentieux du 3 mai au 13 mai 2020

La liste électorale spéciale provisoire pour la consultation est affichée en mairie à partir du 3 mai 2020.

Vous pouvez aussi consulter le site www.electeur-nc.fr pour vérifier votre inscription.

Le dossier de recours doit être déposé au tribunal de première instance entre le du 3 au 13 mai 2020.

Démarche à effectuer

Deux situations peuvent se présenter :

  • Si vous avez fait une demande d’inscription et que la commission administrative spéciale (CAS) l’a refusée, la mairie vous adressera un courrier pour vous en informer. C'est alors le refus d'inscription qui doit être contesté,
  • soit vous n’avez pas été proposé à l'inscription d'office sur la LESC alors même que vous considérez que vous auriez dû être proposé et inscrit. C'est votre absence de la liste des personnes proposées à l’inscription d'office qui doit alors être contestée.

Dans les deux cas, vous pouvez exercer un recours contentieux. Pour cela, vous devez vous présenter (ou vous faire représenter par un avocat) au tribunal de première instance de Nouméa ou dans une des sections détachées de Koné ou Lifou, muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours.

Ce recours doit contenir :

  • une requête rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant  l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission de la liste des inscrits d’office)
  • une attestation de la mairie confirmant que la commission administrative spéciale a refusé l'inscription ou que vous n'avez pas été proposé à l'inscription d'office
  • les photocopies des justificatifs en votre possession de nature à établir que vous entrez dans un des cas d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation.

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