Le référendum d’initiative partagée sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est lancé. Pendant neuf mois à compter du 13 juin 2019, les électeurs qui le souhaitent peuvent apporter leur soutien à la proposition qui sera ensuite soumise au Parlement ou au référendum législatif.
Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?
Le référendum d’initiative partagée est une procédure prévue par l'article 11 de la Constitution qui permet à une proposition de loi portant sur les domaines mentionnés au même article et présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si celle-ci obtient le soutien de 10 % des électeurs.
Le référendum d’initiative partagée organisé par le ministère de l’intérieur depuis le 13 juin 2019 porte sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris qui comporte un article unique : « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »
Qui peut apporter son soutien ?
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale générale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens.
Comment apporter son soutien depuis la Nouvelle-Calédonie?
Les électeurs peuvent apporter leur soutien de 3 manières :
- sous forme électronique en se connectant sur le site www.referendum.interieur.gouv.fr/ ;
- via des points d’accès à Internet situés dans les mairies de Nouméa, La Foa, Lifou, Koné, Poindimié, Koumac, Houailou et Mont-Dore;
- en apportant son soutien présenté sur papier auprès d’un agent des mêmes mairies (sauf Mont-Dore qui ne dispose que d'un point d'accès numérique). Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité. Téléchargez le formulaire papier.
Que se passera-t-il à l’issue de la consultation ?
Si 10 % des électeurs, soit 4,7 millions de citoyens apportent leur soutien à la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. À défaut d'examen dans les 6 mois qui suivent, la proposition de loi sera soumise au référendum législatif.
