À partir du vendredi 29 mars 2019, vous pourrez consulter en mairie la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP). Cette liste comprend l’ensemble des électeurs inscrits. C’est la dernière occasion de vérifier par vous-même que vous pourrez voter pour les élections provinciales du 12 mai 2019.
Faire un recours contentieux devant le juge de l’élection jusqu’au lundi 8 avril 2019
Vous êtes né entre le 4 novembre 2000 et le 11 mai 2001
Si vous constatez que vous n'avez pas été inscrit sur la liste spéciale pour les élections provinciales, et que vous considérez remplir les critères d’inscription, vous pouvez contester votre absence d’inscription en faisant un recours contentieux auprès du Tribunal de Première Instance à Nouméa ou auprès des sections détachées du tribunal à Koné ou Lifou.
Vous avez plus de 18 ans
Si vous avez fait une demande d’inscription volontaire ou de transfert qui a été rejetée, vous pouvez contester le refus de votre inscription en faisant un recours contentieux auprès du Tribunal d’Instance ou auprès des sections détachées du tribunal à Koné ou Lifou.
Dans les deux cas vous pouvez exercer un recours contentieux jusqu'au lundi 8 avril 2019.
Pour cela, vous devez vous présenter au tribunal de première instance de Nouméa, ou dans une de ses sections détachées de Koné et Lifou, muni de votre pièce d'identité pour déposer votre recours. Ce recours doit contenir :
- une demande rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant l'objet de votre contestation (refus d'inscription ou omission de la liste des inscrits)
- une attestation de la mairie confirmant :
- soit que la commission administrative spéciale a refusé l'inscription,
- soit, si vous avez 18 ans, que vous n'avez pas été proposé à l'inscription d'office.
- Vous devez joindre à votre demande les photocopies des justificatifs en votre possession qui permettront au juge de vérifier si vous entrez dans un des cas d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les provinciales. Ces critères sont prévus par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, vous pouvez les consulter dans la liste ci-dessous.
Si vous n’avez pas encore 18 ans mais que vous allez les avoir au plus tard le 11 mai 2019, vous pouvez quand même saisir le juge. Toutefois, comme vous êtes encore mineur, ces démarches doivent être effectuées par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Attention, lors de l’audience au tribunal qui suivra le dépôt de votre requête, vous devrez impérativement être présent ou représenté par un avocat.
Les conditions d’inscription sur la liste provinciale
Attention ! Pour être inscrit sur la liste électorale spéciale provinciale, il faut d’abord être inscrit sur la liste électorale générale.
Les conditions d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les Provinciales (LESP) sont énumérées à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999.
Le corps électoral spécial est composé des électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :
- remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, c’est-à-dire avoir résidé en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998 ;
- être inscrits la liste électorale générale 1998 et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;
- avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et
- justifier à titre personnel de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
- avoir un des parents remplissant les conditions « pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998 » (ce qui correspond, pour le parent, au respect des conditions fixées au a) du I de l’article 188). Deux situations alternatives permettent de satisfaire à cette condition :
- soit le parent était inscrit sur la liste électorale établie pour la consultation du 8 novembre 1998,
- soit le parent n’était pas inscrit sur la liste électorale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 mais remplissait les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998 ;
- avoir un des parents inscrit sur la liste électorale générale de 1998 et justifier à titre personnel de dix ans de domicile continu en Nouvelle-au 31 décembre 2018.
