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décret de convocation des électeurs - référendum du 12 décembre 2021

Conseil des ministres du 30 juin 2021. Texte intégral.

Convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ont présenté un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Ce décret fait suite à la session d'échanges et de travail qui s'est tenue à Paris, du 26 mai au 2 juin 2021, avec les principaux responsables politiques calédoniens pour anticiper la fin, désormais proche, de l'accord de Nouméa.

Outre un important travail de clarification des conséquences du"oui" et du"non" à l'indépendance, cette session a permis de préciser le calendrier des prochains mois. Ainsi la déclaration finale de cette rencontre a confirmé :

  • la tenue, le 12 décembre prochain, de la troisième consultation d'autodétermination prévue par l'accord de Nouméa. Cette consultation avait été demandée, le 8 avril dernier, par plus d'un tiers des membres du Congrès. Dès lors, conformément à l'accord, l'État devait en fixer la date et l'organiser ;
  • la définition d'une période de stabilité, de discussion et de convergence du 13 décembre 2021 au 30 juin 2023, pour permettre aux Calédoniens de définir et d'adopter de nouvelles institutions, conformes au résultat de la troisième consultation.

S'agissant de la consultation du 12 décembre 2021, qui fait l'objet du décret pris ce jour, celle-ci prévoit que, conformément à l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, la question posée aux électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation sera formulée en termes identiques à celle posée le 4 novembre 2018 et le 4 octobre 2020 :"Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?".

Le décret prévoit également les modalités d'organisation du scrutin, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir les conditions de régularité et de transparence du scrutin de telle sorte que cette dernière consultation soit reconnue, comme les deux précédentes, incontestable et irréprochable pour l'ensemble des parties prenantes et des observateurs.

Les modalités d'organisation et de contrôle du scrutin qui sont ici retenues reconduisent très largement le dispositif mis en place pour la consultation du 4 octobre 2020, y compris la mise en place de lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs des îles. Il est institué à nouveau une commission de contrôle indépendante, conformément à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, chargée notamment de veiller à la régularité du scrutin et d'en proclamer les résultats.

Ce décret a été soumis, pour avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n'a pas émis d'observation ; et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui a émis un avis favorable.

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